995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison des jeunes « La Marginale » inc. pour l’utilisation du lot numéro 1 120 734 du cadastre du Québec, R.C.A.4V.Q. 92.
